Documents contractuels régissant l'utilisation de Menu Maker Pro.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site Menu Maker Pro.
L'ensemble du contenu de la plateforme Menu Maker Pro (code source, design, thèmes, textes, logos) est la propriété exclusive de Menu Maker Pro et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Les présentes mentions légales sont soumises au droit en vigueur dans le pays d'établissement de la société. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Menu Maker Pro.
Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement souscrit sur la plateforme Menu Maker Pro. En souscrivant, vous acceptez l'intégralité de ces conditions.
Menu Maker Pro est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux restaurateurs de créer, éditer et publier des menus digitaux animés. Les services sont fournis tels quels, accessibles via un navigateur web moderne.
Les plans disponibles, leurs prix et leurs fonctionnalités sont décrits sur la page Tarifs de notre site. Les prix sont indiqués hors taxes sauf mention contraire.
| Plan | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Gratuit | 0€ | Sans engagement |
| Pro | 19€/mois | Mensuel, résiliable à tout moment |
| Studio | 34€/mois | Mensuel, résiliable à tout moment |
| Business | 49€/mois | Mensuel, résiliable à tout moment |
Le paiement est effectué mensuellement par anticipation. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu sans préavis. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans votre espace client.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Ce délai ne s'applique pas si vous avez commencé à utiliser le service avant son expiration.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée. Menu Maker Pro se réserve le droit de résilier tout compte en cas de violation des CGU, sans remboursement.
Vous restez propriétaire de votre contenu (menus, plats, descriptions, prix). Menu Maker Pro ne revendique aucun droit de propriété sur votre contenu en dehors de la licence décrite ci-dessus.
Menu Maker Pro ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructures tierces (Cloudflare, Supabase, opérateurs telecom), cyberattaques, décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans le pays d'établissement de Menu Maker Pro. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dudit pays, après tentative de résolution amiable d'une durée minimale de 30 jours.
En accédant à la plateforme Menu Maker Pro, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
L'accès à Menu Maker Pro nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte sous votre responsabilité, que vous en soyez l'auteur ou non, vous est imputable.
La plateforme est exclusivement destinée à un usage professionnel lié à la restauration ou à l'alimentation. Tout autre usage est sujet à autorisation préalable écrite de Menu Maker Pro.
Il est strictement interdit de :
Menu Maker Pro s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques. Menu Maker Pro informera les utilisateurs des maintenances planifiées dans la mesure du possible. Aucune indemnité ne sera due en cas d'interruption.
Menu Maker Pro se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, y compris de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque plan. Les modifications significatives seront notifiées aux utilisateurs concernés par email avec un préavis raisonnable.
Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez via la plateforme (menus, photos, prix, descriptions), notamment quant à son exactitude, sa légalité et le respect des droits de tiers. Menu Maker Pro ne vérifie pas le contenu publié et ne saurait être tenu responsable des informations diffusées par ses utilisateurs.
Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Menu Maker Pro et ses représentants contre toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation du service ou de la violation des présentes CGU.
Menu Maker Pro peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de modification substantielle, une notification sera envoyée par email.
Menu Maker Pro s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et aux législations nationales applicables.
| Type de donnée | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Adresse email | Authentification, notifications, facturation | Exécution du contrat | Durée du compte + 3 ans |
| Contenu des menus | Fourniture du service (stockage, affichage) | Exécution du contrat | Durée du compte |
| Photos importées | Affichage dans les menus + bibliothèque communautaire anonymisée | Consentement (CGV art. 8) | Durée du compte + conservation anonyme possible |
| Avis clients (review funnel) | Affichage au restaurateur, redirection Google | Intérêt légitime | 12 mois |
| Logs techniques | Sécurité, détection d'abus | Intérêt légitime | 90 jours |
Les seuls cas de transmission de données sont :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
| Droit | Description |
|---|---|
| Accès (art. 15) | Obtenir une copie de toutes vos données personnelles que nous détenons. |
| Rectification (art. 16) | Corriger des données inexactes ou incomplètes. |
| Suppression (art. 17) | Demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli"). La suppression du compte entraîne la suppression de toutes vos données dans un délai de 30 jours. |
| Portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format structuré (JSON) pour les transférer vers un autre service. |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime. |
| Limitation (art. 18) | Demander la limitation du traitement dans certains cas. |
Menu Maker Pro utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification). Aucun cookie publicitaire, aucun tracker tiers (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) n'est utilisé. Aucun consentement cookie n'est requis car seuls les cookies essentiels sont déposés.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement en transit (HTTPS/TLS), politiques de sécurité au niveau de la base de données (Row Level Security), accès restreint aux données de production. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous vous notifierons dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.
Certains de nos sous-traitants (Supabase, Cloudflare) peuvent stocker des données en dehors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission Européenne, certifications adéquates). Vous pouvez obtenir des informations sur ces garanties en nous contactant.
Cette politique peut être mise à jour pour refléter des changements légaux ou dans nos pratiques. Toute modification significative sera notifiée par email. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.